QU’EST-CE QU’UN BAIL DE COURTE DURÉE ?
QU’EST-CE QU’UN BAIL DE COURTE DURÉE ?
Que vous soyez détaillants, grossistes, centrales d'achats, que vous vendiez du prêt à porter féminin ou masculin, de la grande taille ou de l'habillement classique, vous trouverez ici un ensemble d'indications importantes pour vos démarches.
En matière de bail commercial, la durée du contrat de location est de neuf ans.
Néanmoins les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur,
déroger à cette exigence à condition que le bail ne franchisse pas la limite des
deux ans (article L.145-5 du Code de commerce). Aussi le bail de courte durée
est-il concrètement conclu pour une durée de vingt-trois mois.
Toutefois, le bail de courte durée n’offre pas au locataire la protection du bail
commercial et la pérennité nécessaire pour fidéliser une clientèle, rentabiliser et
faire fructifier une activité.
Attention : le bail de courte durée ne doit pas être confondu avec la convention
d'occupation précaire justifiée par des circonstances particulières telles que la
vente prochaine des murs, leur démolition ou l’imminence d’une expropriation.
La convention d’occupation précaire est révocable à tout moment et ne donne
lieu qu'au versement d’une redevance modeste et non d'un loyer.
I. CARACTÉRISTIQUES
A. Durée
La durée du bail ne peut excéder deux années.
B. Nécessité d'un écrit
Le contrat de bail doit être écrit et préciser de façon expresse qu’il se place hors
du champ d’application du régime des baux commerciaux, défini aux articles L.
145-1 et suivants du Code de commerce.
À défaut d'écrit, la durée du bail sera de neuf ans.
II. EXPIRATION DU CONTRAT
A l'expiration du contrat de bail, plusieurs situations peuvent se présenter.
A. Départ du preneur
À l’issue des deux ans, le locataire doit quitter les lieux. Ce dernier n'a droit, sauf
disposition particulière prévue dans le contrat, à aucune indemnité d’éviction. Il
ne peut non plus bénéficier du renouvellement de son bail.
B. Maintien dans les lieux
En revanche, si au terme du bail le propriétaire consent tacitement à son
maintien dans les lieux, le locataire bénéficie automatiquement d’un nouveau
contrat soumis au statut du bail commercial.
Remarque :
les parties détermineront, de préférence, les modalités de congés dans le contrat
afin d'éviter les difficultés au terme de celui-ci.
C. Renouvellement du bail
Le renouvellement du bail de courte durée est obligatoirement de neuf ans.
Les parties devront conclure un nouveau bail soumis au statut des baux
commerciaux.
Néanmoins le preneur peut renoncer au bénéfice de la propriété commerciale
mais il ne peut le faire qu'en connaissance de cause. A ce titre, la signature d'un
nouveau contrat de vaut pas renonciation à la protection du statut.
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