QUAND LE LOYER PEUT-IL ÊTRE RÉVISÉ ?
QUAND LE LOYER PEUT-IL ÊTRE RÉVISÉ ?
Que vous soyez détaillants, grossistes, centrales d'achats, que vous vendiez du prêt à porter féminin ou masculin, de la grande taille ou de l'habillement classique, vous trouverez ici un ensemble d'indications importantes pour vos démarches.
Le loyer peut évoluer à plusieurs périodes en cours de bail et au moment du
renouvellement.
I. AU MOMENT DE LA PÉRIODE TRIENNALE
Une révision n’est possible que si un délai d’au moins trois ans s’est écoulé
depuis :
- soit la date de la signature du bail d’origine ;
- soit la date du point de départ du bail renouvelé ;
- soit la date de prise d’effet de la précédente révision.
La révision ne peut être demandée qu’à compter du premier jour de la nouvelle
période de trois ans et toute requête faite avant l’expiration de la période
triennale est nulle.
Cette demande doit être signifiée par acte d’huissier ou adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception et préciser le montant du loyer demandé
(voir La fixation du loyer est-elle libre ?).
Le propriétaire qui ne se manifeste pas au moment de la période triennale n’est
pas déchu de ses droits car la révision peut être demandée à n’importe quel
moment (au-delà de l’expiration des trois années). Le nouveau loyer n’est alors
applicable qu’à compter de la demande et aucun rappel de loyer pour la période
écoulée depuis l’échéance ne peut être exigé. Le nouveau montant est fixé en
fonction de l’indice du coût de la construction du trimestre au cours duquel la
demande en révision a été formée. Le nouveau délai de trois ans ne court qu’à
compter de la demande du propriétaire.
II. PAR LE BIAIS DE LA CLAUSE D’INDEXATION OU D’ÉCHELLE MOBILE
Par dérogation aux dispositions relatives à la révision légale (c’est-à-dire
triennale), les parties ont pu convenir d’une autre technique de révision du loyer
en insérant dans le bail une clause d’indexation ou d’échelle mobile. Le loyer est
alors automatiquement indexé en fonction de la variation de l’indice mentionné
dans le contrat (voir La fixation du loyer est-elle libre ?).
À la différence de la révision triennale, le nouveau loyer est exigible
immédiatement sans que le propriétaire ou le locataire ait à former une demande
en révision. La périodicité est librement déterminée par les parties. Cependant,
dans la majorité des cas, il s’agit d’une révision annuelle.
Le fait pour le propriétaire de ne pas se prévaloir immédiatement de la clause
d’indexation ne vaut pas pour autant renonciation de sa part à demander une
augmentation. Il peut exiger du locataire un rappel de loyer à tout moment, et
ce pendant une période de cinq ans qui court à compter du jour où la révision
aurait dû être mise en oeuvre.
III. AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT
Six mois au moins avant l’expiration du bail, le propriétaire doit notifier au
locataire un congé, par acte d’huissier, et proposer éventuellement le
renouvellement du bail. À cette occasion, une augmentation de loyer pourra être
demandée en respectant la réglementation en vigueur (voir La fixation du loyer
est-elle libre ?).
- La répartition des charges ?
- Comment la fixation du loyer est-elle calculée ?
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