LA RÉPARTITION DES CHARGES
LA RÉPARTITION DES CHARGES
Le Code de commerce ne contient pas de disposition relative à la répartition des
charges entre le preneur et le bailleur. Le plus souvent, c’est le contrat de bail
qui détermine ce que le locataire doit payer ou rembourser.
En l’absence de clause dans le bail commercial, il convient de se référer aux
principes de droit commun exposés ci-après.
Attention : la présente fiche n’a pas pour objet de déterminer la répartition des
dépenses liées aux réparations et travaux.
I. CHARGES SUPPORTÉES PAR LE LOCATAIRE
En règle générale, en l’absence de clause dans le bail, sont à la charge du
locataire :
- les taxes dites locatives, c’est-à-dire celles de voirie, d’enlèvement des
ordures ménagères, d’assainissement, d’égout et de police ;
- les dépenses de consommation, c’est-à-dire eau, gaz, électricité ;
- les taxes afférentes à son activité ;
- les charges nécessaires à l’exploitation de son commerce ;
- les honoraires de rédaction d’acte et les droits d’enregistrement ;
- si le local est situé dans une copropriété : la quote-part des charges relatives
aux éléments d’équipements utilisés et aux services communs.
II. CHARGES SUPPORTÉES PAR LE PROPRIÉTAIRE
En règle générale, en l’absence de clause dans le bail, sont à la charge du
propriétaire :
- l’impôt foncier ;
- l’assurance de l’immeuble ;
- les frais de gestion et les honoraires du syndic ;
- la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France ;
- si le local est situé dans une copropriété : les charges de conservation et
d’administration des parties communes proportionnellement aux tantièmes de
copropriété attachés au lot.
inforeg, la réponse à vos questions juridiques
III. FACTURATION DES CHARGES
A. Mode de facturation
Les charges doivent normalement être facturées au coût réel.
Cependant, il est admis qu’elles puissent être évaluées forfaitairement à un
certain pourcentage du loyer principal (généralement 10 ou 15 %). Toutefois, il
faut savoir que le montant forfaitaire ne pourra être actualisé que lors du
renouvellement du bail. Cette technique risque donc de défavoriser l’une ou
l’autre des parties en cours de bail.
B. Justification du montant réclamé
Sauf clause particulière du bail, le propriétaire doit produire soit les relevés
trimestriels de charges, soit les justificatifs des paiements effectués.
Si les sommes réclamées au titre des charges ne peuvent pas être justifiées,
elles peuvent – en fonction de leur montant – être assimilables à un supplément
déguisé de loyer.
- La répartition des charges ?
- Comment la fixation du loyer est-elle calculée ?
- A quel moment le loyer peut-il être révisé ?
- Pouvez-vous sous-louer votre boutique, à quelles conditions ?
- Y-a t'il des conditions spécifiques pour bénéficier du droit au renouvellement ?
- Est-il possible de changer ou d'ajouter une activité ?
- Quelles sont les conditions pour céder son bail ?
- Pouvez-vous résilier votre bail quand bon vous semble ?
- Est-il possible de signer un bail de courte durée ?