LE CONTRAT INSERTION-REVENU MINIMUM D’ACTIVITÉ (CIRMA)
Le contrat d’insertion-revenu minimum d'activité est un contrat à temps partiel
permettant l’emploi et la formation d’un bénéficiaire du RMI. Tout employeur qui
procède à cette embauche bénéficie d’une aide financière du Conseil général
sous réserve de la signature d’une convention.
I. LES BÉNÉFICIAIRES
Peuvent conclure un contrat RMA :
- les bénéficiaires du RMI ayant perçu cette allocation pendant au moins 12
mois au cours des 24 mois précédant la date de conclusion de la convention ;
- les personnes ayant épuisé leur droit à l’allocation de solidarité spécifique ;
- à titre exceptionnel, les bénéficiaires du RMI ne remplissant pas les conditions
précitées mais qui, du fait de leur situation personnelle ou sociale,
rencontrent de graves difficultés d’accès à l’emploi. Le nombre de contrats
conclus à ce titre dans chaque département ne peut toutefois dépasser 10%
du nombre total des conventions conclues annuellement.
II. LA CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET L’EMPLOYEUR
A. Principe
L’employeur doit, préalablement à l’embauche, adresser au président du Conseil
général une demande de convention de contrat insertion-revenu minimum
d’activité. Par cet acte, l’employeur s’engage à fournir au salarié une formation
professionnelle et à transmettre au Conseil général, en cas de demande, toutes
les pièces justificatives des actions de formations.
Les services du Conseil général sont chargés de transmettre une copie de ladite
convention au salarié bénéficiaire.
B. Sanction
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l’employeur, le président du conseil général peut suspendre ou dénoncer cet accord par une
notification à l’employeur. Cette suspension ou cette dénonciation ne peut
intervenir que si l’employeur a été mis à même de présenter des remarques et
des justifications dans un délai de sept jours à compter de la notification.
III. LE CONTRAT DE TRAVAIL
A. Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une période initiale de six mois. Un avenant fixera les
conditions du renouvellement dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois et
supérieure à 18 mois.
Lors de sa signature, l’employeur doit établir une déclaration sur l’honneur
attestant du non cumul de cette aide du département avec une autre aide de
l’État.
Dans tous les cas de suspension ou de rupture du contrat, l’employeur dispose
d’un délai de 7 jours francs pour en informer le président du Conseil général.
B. Mentions obligatoires
Le contrat insertion minimum d’activité comporte les mentions suivantes :
- identité et qualité de l’employeur ;
- durée, date d’effet, modalités de modification et de renouvellement de la
convention ;
- nom et adresse du bénéficiaire de la convention ;
- nom, fonctions et qualifications du tuteur ;
- objectifs poursuivis : formation, validation des acquis, actions d’insertion ;
- caractéristiques de l’emploi proposé ;
- date d’embauche et terme du contrat ;
- durée du contrat de travail ;
- durée hebdomadaire du travail ;
- montant de la rémunération ;
- les mentions obligatoires à tout CDD ;
- les mentions du Code du travail relatives au temps partiel.
C. Tutorat et bilan de parcours
1. Tutorat
L’employeur doit désigner au sein de l’établissement où est employé le
bénéficiaire du contrat RMA un tuteur qui a pour mission de guider le salarié.
2. Bilan de parcours
Un bilan de parcours sera par la suite adressé au président du conseil général
faisant état :
- des activités du salarié ;
- de la mise en oeuvre des actions d’orientation ;
- du tutorat ;
- du suivi individualisé ;
- de l’accompagnement dans l’emploi ;
- de la formation professionnelle ;
- de la validation des acquis.
Le bilan de parcours d’insertion comporte notamment les mentions suivantes :
- la nature et l’objet des actions de tutorat, du suivi individualisé,
d’accompagnement et de formation professionnelle ;
- la durée et les moyens consacrés à chaque type d’action ;
- le montant et les modalités de financement de ces actions ;
- les coordonnées de l’organisme chargé des actions de formation
professionnelle ;
- les propositions d’orientation professionnelle, d’emploi ou de formation
qualifiante.
D. Cumul d’activités
Ce contrat peut se cumuler avec une autre activité professionnelle rémunérée
aux conditions suivantes :
- un délai de quatre mois, à compter de la date d’effet du contrat initial, doit
être respecté avant tout cumul ;
- la deuxième activité doit s’exercer dans le cadre d’un contrat de travail ou
d’une formation professionnelle rémunérée ;
- l’activité cumulée ne doit pas être exercée auprès de l’employeur du contrat
RMA ;
- le salarié ne peut pas cumuler deux contrats RMA.
IV. RÉMUNÉRATION ET COTISATIONS SOCIALES
La rémunération versée par l’employeur est au moins égale au produit du SMIC
horaire (soit 7,19 euros) multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées
(20 heures hebdomadaires au minimum).
L’employeur perçoit en contrepartie de cette embauche une aide départementale
équivalente au RMI pour une personne seule (après abattement du forfait
logement).
Les cotisations sociales sont assises uniquement sur la rémunération à la charge
de l’employeur après déduction de l’aide du département.