CONDITION D'EMBAUCHE D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER
CONDITION D'EMBAUCHE D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER
Outre les formalités liées à l’embauche de tout salarié, certaines démarches
doivent être effectuées pour les salariés de nationalité étrangère. La situation est
différente selon que le salarié est un ressortissant communautaire ou non.
I. LE SALARIÉ EST UN RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE
Les ressortissants communautaires bénéficient à la fois de la liberté de
circulation et de celle d'établissement prévues par le Traité de Rome. Néanmoins,
certaines formalités doivent être respectées.
Les ressortissants communautaires sont les personnes ayant la nationalité d’un
pays membre de l’Espace Economique Européen :
- Les 15 Etats membres de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique,
Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg,
Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.
- L’Islande, le Liechtenstein, la Norvège.
Attention : Un régime particulier s’applique aux ressortissants de chacun des dix
nouveaux Etats - membres de l’Union européenne depuis le 1er mai 2004 : ces
ressortissants continuent de se voir appliquer la procédure propre aux étrangers
extra – communautaires en matière d’admission, de séjour et d’accès à l’emploi,
pendant une période de cinq ans.
Cependant, une fois son autorisation de travail obtenue, le ressortissant
bénéficiera, en vertu de l’acquis communautaire, des mêmes droits qu’un salarié
français occupant un emploi identique.
A titre de rappel, les dix nouveaux Etats - membres sont les suivants : Chypre,
Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque,
République slovaque et Slovénie.
A. La durée de l’emploi n’excède pas trois mois
Aucun titre n’est nécessaire. L’intéressé doit simplement être en mesure de
présenter, à l’occasion d’un contrôle, une déclaration d’engagement établie par
son employeur.
B. La durée de l’emploi excède trois mois
L’intéressé doit demander une carte de séjour dans les trois mois suivant son
entrée en France, auprès de la préfecture de son domicile (à Paris, Préfecture de
Police 1, rue de Lutèce 75001 PARIS – Tél. 01 53 71 30 53). L’emploi peut être
occupé avant la délivrance du titre. Dans l’attente de celui-ci, un récépissé,
valable trois mois, est remis à l’intéressé. La carte de séjour de ressortissant
communautaire est valable dix ans, sur l’ensemble du territoire français.
II. LE SALARIÉ EST UN ÉTRANGER NON COMMUNAUTAIRE
A. L’intéressé se trouve encore dans son pays d'origine
Il faut mettre en oeuvre la procédure d'introduction. Il est interdit de procéder
directement au recrutement d'un étranger ne résidant pas en France.
L'entreprise doit tout d'abord communiquer à l'ANPE locale (à Paris, dans chaque
arrondissement) ses offres d'emploi. Celle-ci vérifie, dans les cinq semaines, que
ces offres ne peuvent être pourvues par des salariés disponibles sur le territoire
national. L'entreprise se procure et renvoie le dossier suivant à la direction
départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle (à
Paris, DDTEFP 109, rue Montmartre 75002 PARIS – Tél. 01 44 76 69 30) :
- une attestation de dépôt d’offres d’emploi, visée par l’ANPE ;
- un contrat de travail à durée indéterminée - anonyme ou nominatif - en
plusieurs exemplaires signés par l’employeur, ou une promesse d’embauche ;
- le questionnaire pour l'introduction d'un travailleur nominativement désigné,
ainsi que son curriculum-vitae en français, le cas échéant copie de ses
diplômes avec traduction officielle en français et des photos d’identité ;
- la motivation écrite du choix d'un étranger non établi en France ;
- un engagement de versement de la redevance à l'Office des migrations
internationales (OMI) ;
- un questionnaire logement ;
- un extrait K bis récent de la société qui embauche ;
- une enveloppe timbrée à l'adresse de la même société.
Le recrutement ainsi que l'arrivée en France de l'étranger se réalisent par la suite
sous l'égide de l'OMI après une visite médicale de l'intéressé dans son pays
d'origine. Dans le mois suivant l'entrée de l'étranger, l'employeur doit acquitter
auprès de l'OMI la redevance sus-mentionnée ainsi qu'une contribution
financière.
Remarque :
OMI : 44 rue Bargue, 75732 Paris. Tél : 01 53 69 53 70
B. L’intéressé se trouve en France
1. sans autorisation de travail
Lorsque l'étranger se trouve déjà en France et qu'il est titulaire d'un titre ne
l'autorisant qu'au séjour, la procédure de régularisation s'applique. Celle-ci tend
à autoriser le travail en France de l'intéressé et se matérialise par l'apposition de
la mention "salarié" sur son titre de séjour. La procédure se déroule à l'initiative
de l'étranger. Néanmoins, l'employeur doit remplir et signer :
- une promesse d'embauche ou un contrat de travail par le biais du formulaire
CERFA "contrat de travail pour un étranger" ;
- un questionnaire logement ;
- un engagement de versement de la redevance due à l'Office des migrations
internationales.
Ces documents sont disponibles auprès de la DDTEFP. L'occupation d'un étranger
non muni d'une autorisation de travail constitue une forme de travail illégal, délit
pénalement sanctionné.
2. avec une autorisation de travail
Lors de l'embauche, il faut impérativement vérifier que l'étranger est muni d'un
titre de séjour en cours de validité, l'autorisant à exercer une activité
professionnelle en France. Il convient de demander à l'intéressé de produire son
titre de séjour et de travail qui peut revêtir trois formes :
- la carte de séjour "mention salarié" (valable un an, renouvelable) ;
- la carte de résident (valable dix ans, renouvelable) ;
- l'autorisation provisoire de travail (APT) (valable neuf mois, renouvelable).
Il convient également de vérifier la réalité de l'examen médical : l'employeur doit
s'assurer que l'intéressé a satisfait à la visite médicale exigée dans le cadre de la
procédure d'introduction ou de régularisation. Il peut, pour cela, demander au
salarié l'attestation qui lui aura été remise à cette occasion.