STATUT JURIDIQUE DU VRP
STATUT JURIDIQUE DU VRP
Que vous soyez détaillants, grossistes, centrales d'achats, que vous vendiez du prêt à porter féminin ou masculin, de la grande taille ou de l'habillement classique, vous trouverez ici un ensemble d'indications importantes pour vos démarches.
Un Voyageur Représentant Placier (VRP) se définit d’une manière générale
comme un représentant de commerce salarié. Cette profession est régie par les
articles L. 751-1 et suivants du code du Travail et par l’Accord national
interprofessionnel du 3 octobre 1975.
À ce titre, le statut de VRP s’applique de plein droit lorsque les conditions ciaprès
sont réunies :
- l’activité professionnelle exercée doit être une activité de représentation
commerciale (visite d’une clientèle existante ou éventuelle à l’extérieur de
l’entreprise dans le but de prendre ou de provoquer des commandes) ;
- la représentation commerciale est obligatoirement faite pour le compte d’un
ou plusieurs employeurs ;
- le représentant ne doit pas effectuer d’opérations commerciales pour son
propre compte ;
- il doit exercer cette profession de façon exclusive et constante. Néanmoins,
l’exercice d’activités accessoires est admis s’il s’inscrit dans le cadre de son
activité principale de représentation ;
- enfin, il doit déterminer, par avance, avec son employeur la nature des
prestations de services à réaliser ou de marchandises à offrir à la vente ou à
l’achat, la région de prospection ou les catégories de clients qu’il est chargé
de visiter, ainsi que le taux de la rémunération.
Cependant, si la personne ne satisfait pas l’ensemble des conditions légales, le
statut peut lui être appliqué conventionnellement, en accord avec son
employeur. Dans cette hypothèse, le représentant bénéficiera des droits et
avantages du VRP statutaire.