LE CONTRAT DE QUALIFICATION JEUNE
LE CONTRAT DE QUALIFICATION JEUNE
Que vous soyez détaillants, grossistes, centrales d'achats, que vous vendiez du prêt à porter féminin ou masculin, de la grande taille ou de l'habillement classique, vous trouverez ici un ensemble d'indications importantes pour vos démarches.
I. LES BÉNÉFICIAIRES
A. L’employeur
• Entreprise relevant de l'UNEDIC ;
• Établissement public qui emploie du personnel dans le cadre d'un contrat de
droit privé et pour lequel il est assujetti au financement de la formation en
alternance.
Remarque:
sont exclus l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les
établissements publics non assujettis au financement de la formation en
alternance, les particuliers employeurs.
B. Le salarié
Jeune âgé de 16 à 25 ans accomplis, dépourvu de qualification ou dont la
qualification ne lui permet pas d'obtenir un emploi.
II. LES CONDITIONS DU CONTRAT
A. Caractéristiques du contrat
Il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée de six mois à deux ans. Son
renouvellement est possible dans les hypothèses suivantes : si l'objet du contrat
n'a pas pu être atteint ; en cas de maladie, ou d’accident du travail, d’ échec à
l'examen, ou encore de défaillance de l’organisme de formation.
La durée du travail, incluant le temps de formation, ne peut excéder, ni la durée
normale hebdomadaire de travail dans l’entreprise, ni dix heures par jour.
- Le contrat est assorti obligatoirement d'une formation diplômante ou
qualifiante au moins égale à 25 % de la durée du contrat. Cette formation est
dispensée pendant le temps de travail, dans un organisme agréé externe ou
interne à l’entreprise.
Remarque:
le jeune est suivi dans l'entreprise par un tuteur désigné par l'employeur (un
même tuteur peut suivre au maximum trois jeunes sous contrat de formation
alternée, ou seulement deux si l'employeur est le tuteur). Le niveau de
qualification du tuteur doit être au moins égal à celui du jeune et en rapport avec
l'objectif à atteindre. De plus, le tuteur doit justifier d'une expérience
professionnelle d’au moins deux ans.
B. Rémunération du jeune
ÂGE 1ère année 2ème année
16-17 ans 30 %* 45 %*
18-20 ans 50 %* 60 %*
21-25 ans 65 %* 75 %*
(*) % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel si celui-ci est supérieur.
Remarque:
si la conclusion du contrat de qualification intervient à l’issue d’un contrat
d’orientation, la durée de celui-ci est prise en compte pour le calcul de
l’ancienneté et de la rémunération du jeune.
III. LES EXONÉRATIONS ET AIDES FINANCIÈRES
• Exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale, d’allocations
familiales et d’accidents du travail, limitée à la part du salaire ne dépassant
pas le SMIC.
• Non-prise en compte du jeune dans l'effectif de l'entreprise pour le calcul des
seuils sociaux et fiscaux, sauf pour la tarification des accidents du travail et
des maladies professionnelles.
• Aide forfaitaire de 9,15 euros par heure de formation, pouvant être, au
choix :
- imputée directement par l’entreprise sur sa contribution financière obligatoire à
la formation en alternance (sous réserve de certaines conditions) ;
- reversée à l’entreprise par l’organisme paritaire collecteur agréé pour percevoir
cette contribution.
• Prise en charge éventuelle des dépenses de formation du tuteur, à hauteur de
15,24 euros par heure de formation, dans la limite de 40 heures par tuteur.
Remarque:
l'employeur est tenu de reverser à l'État l'intégralité des sommes perçues au titre
de l'aide forfaitaire en cas de :
- rupture d'un contrat de travail au cours de la période d'essai, quel qu'en soit le
motif ;
- rupture du contrat de travail après la période d'essai, sauf en cas de faute
grave du salarié, de force majeure ou d'un commun accord des parties suite à
une demande écrite du salarié ;
- retrait d'habilitation prise par le préfet dans les conditions de l'article R. 981-4
du Code du travail (non-respect par l'employeur de ses obligations).
IV. LES FORMALITÉS
L'entreprise doit :
- faire une demande d'habilitation à la Direction Départementale du Travail, de
l'Emploi et de la Formation professionnelle (DDTEFP) ;
Le dossier comprend les pièces suivantes : un formulaire type CERFA, le procèsverbal
de la consultation des représentants du personnel s’il y en a dans
l’entreprise (comité d'entreprise ou, à défaut, délégués du personnel), la
convention ou le projet de convention avec un organisme de formation (cette
formalité peut se faire en même temps que le dépôt du contrat), le plan de
formation, le calendrier des cours, les C.V. du jeune, et le R.I.B. de l’entreprise.
- déposer le contrat de qualification, à la DDTEFP également, dans le mois qui
suit sa conclusion ;
- remettre une attestation écrite de qualification au jeune à la fin de son
contrat, si la formation n'est pas sanctionnée par un diplôme ;
- ne pas oublier de faire la déclaration unique d’embauche (DUE).
Attention : Avant l’embauche, il est préférable de s'assurer de la prise en charge
des frais de formation par votre organisme paritaire collecteur agréé.
Il existe dans certaines branches professionnelles des accords cadres sur la
formation en alternance : renseignez-vous auprès de votre syndicat
professionnel, avant la demande d'habilitation.