LE CONTRAT DE QUALIFICATION ADULTE
LE CONTRAT DE QUALIFICATION ADULTE
I. LES BÉNÉFICIAIRES
A. L’employeur
- Entreprises relevant de l'UNEDIC.
- Établissements publics qui emploient du personnel dans le cadre d'un contrat
de droit privé et pour lequel ils sont assujettis au financement de la formation
en alternance.
Remarque:
sont exclus l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les
établissements publics non assujettis au financement de la formation en
alternance, les particuliers employeurs.
B. Les adultes bénéficiaires
Toute personne de 26 ans et plus, inscrite comme demandeur d’emploi pendant
au moins douze mois au cours des dix-huit mois précédant l’embauche,
rencontrant ou susceptible de rencontrer des difficultés sociales et
professionnelles, du fait de l’absence ou de l’insuffisance de qualification
professionnelle.
II. LES CONDITIONS DU CONTRAT
A. Caractéristiques du contrat
- Contrat de travail à durée déterminée de six mois à deux ans (renouvellement
possible si l'objet du contrat n'a pas pu être atteint, en cas de maladie ou
d’accident du travail, d’échec à l'examen, ou de défaillance de l’organisme de
formation) ou à durée indéterminée avec une période de qualification de six
mois à deux ans ;
- Contrat de travail temporaire de six mois à deux ans ;
inforeg, la réponse à vos questions juridiques
- Contrat assorti obligatoirement d'une formation diplômante ou qualifiante au
moins égale à 25 % de la durée du contrat et dispensée pendant le temps de
travail, dans un organisme agréé externe ou interne à l'entreprise;
- La durée du travail, incluant le temps de formation, ne peut excéder ni la
durée normale hebdomadaire de travail dans l’entreprise, ni dix heures par
jour.
B. Rémunération du salarié
La rémunération qui est versée au salarié doit correspondre à 100% du SMIC ou
du salaire minimum conventionnel s'il est supérieur.
III. LES EXONERATIONS ET L’AIDE FINANCIERE
- Une aide forfaitaire de l’État de 1 525 euros est versée lors des six premiers
mois, ainsi qu’une aide de 120 euros pour chaque mois au-delà ;
- Ce contrat peut ouvrir droit à l’allègement dit « Fillon ».
Remarque:
l'employeur est tenu de reverser à l'État l'intégralité des sommes perçues au titre
de l'aide forfaitaire en cas de :
- rupture d'un contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le
motif ;
- rupture du contrat de travail après la période d'essai, sauf en cas de faute
grave du salarié, de force majeure ou d'un commun accord des parties suite à
une demande écrite du salarié ;
- retrait d'habilitation prise par le préfet dans les conditions de l'article R. 981-4
du Code du travail (non-respect par l'employeur de ses obligations).
IV. LES FORMALITÉS
L'entreprise doit :
- faire une demande d'habilitation à la Direction Départementale du Travail, de
l'Emploi et de la Formation professionnelle (DDTEFP). Le dossier comprend,
entre autres, un formulaire type CERFA, le procès-verbal de la consultation
des représentants du personnel s’il y en a dans l’entreprise (comité
d'entreprise ou, à défaut, délégués du personnel), la convention ou le projet
de convention avec un organisme de formation (cette formalité peut se faire
inforeg, la réponse à vos questions juridiques en même temps que le dépôt du contrat) , le plan de formation, les C.V. du bénéficiaire et du tuteur, le calendrier des cours, le R.I.B. de l’entreprise et l’avis de l’ANPE sur le droit à l’aide financière de l’état ;
- déposer le contrat de qualification, à la DDTEFP également, dans le mois qui
suit sa conclusion ;
- ne pas oublier de faire la déclaration unique d’embauche (DUE).
Attention : avant l’embauche, il est préférable de s'assurer de la prise en charge
des frais de formation par votre organisme paritaire collecteur agréé.
Il existe dans certaines branches professionnelles des accords cadres sur la
formation en alternance : renseignez-vous auprès de votre syndicat
professionnel, avant la demande d'habilitation.