LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE
LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE
I. BÉNÉFICIAIRES
A. Entreprise
- Du secteur privé
- Du secteur public industriel et commercial
B. Le jeune
Il doit être âgé de 16 à 25 ans inclus.
Remarque:
l'âge minimal peut être exceptionnellement de 15 ans si le jeune a le niveau de
fin de troisième ou s'il a effectué deux années en centre d'enseignement
professionnel et/ou en classes préparatoires à l'apprentissage ou s'il doit
atteindre 16 ans avant la fin de l'année civile. L'âge maximal peut être porté à
26 ans révolus pour les jeunes handicapés sur dérogation de la COTOREP.
II. FORME DU CONTRAT
- Contrat de travail de type particulier à durée déterminée (un à trois ans)
assurant au jeune une formation dispensée de façon alternée en entreprise et
dans un centre de formation des apprentis (CFA). La formation doit conduire
à une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre
homologué.
- Dans l'entreprise, le jeune est suivi par un maître d'apprentissage.
Le maître d’apprentissage doit être majeur et offrir toutes garanties de moralité
et de compétences professionnelles. De plus, il doit :
- soit posséder, au moins, le même niveau de qualification dans le métier
proposé et trois ans d'expérience professionnelle ;
- soit avoir cinq ans d'expérience professionnelle en relation avec le diplôme
préparé.
III. RÉMUNÉRATION DE L'APPRENTI
ÂGE 1ère année 2ème année 3ème année
16-17 ans 25 % 37 % 53 %
18-20 ans 41 % 49 % 65 %
21 ans et plus 53 %* 61 %* 78 %*
(*) % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel s'il est supérieur.
Remarques :
- des taux de rémunération différents sont prévus dans certains secteurs
professionnels (par exemple : coiffure, pharmacie, etc.) ;
- dans les entreprises qui ont réduit leur durée collective du travail à 35 heures
ou plus, les apprentis bénéficient de la garantie minimale de rémunération
prévue par la loi dite Aubry II.
IV. DURÉE DU TRAVAIL
A. Modulation du temps de travail
La modulation du temps de travail est applicable aux apprentis si deux
conditions sont remplies :
- l’accord de modulation doit prévoir que la modulation s’applique aux salariés
en contrat à durée déterminée
- l’accord doit établir les conditions de rémunération et de repos compensateurs
des salariés entrant ou quittant l’entreprise pendant la période de référence
de la modulation
Remarque :
en pratique, la modulation n’est pas applicable aux jeunes de moins de 18 ans,
en raison des durées maximales de travail.
B. Réduction du temps de travail sous forme de jours de
repos
Les jours de réduction du temps de travail ( RTT ) applicables dans l’entreprise
peuvent bénéficier aux apprentis, selon les modalités suivantes : dès lors que le
CFA qui dispense la formation à l’apprenti est passé aux 35 heures, le nombre de
jours RTT est calculé sur la base des périodes de travail en entreprise, à l’exclusion
des périodes de formation en CFA.
V. AIDES
A. Exonération de charges sociales
Dans certains cas, l'État peut prendre en charge certaines cotisations :
- entreprises artisanales (inscrites au répertoire des métiers) ou entreprises
employant dix salariés au plus : prise en charge totale des cotisations sociales
(patronales et salariales), sauf le cas échéant, la cotisation supplémentaire
d’accident du travail et de retraite complémentaire.
- entreprises de plus de dix salariés : prise en charge des cotisations sociales à
l'exception :
- de la part patronale des cotisations AGFF, de retraite complémentaire, et
d'assurance chômage (ASSEDIC) ;
- de l'assurance des créances des salariés (FNGS), de l'aide au logement
(FNAL), du versement de transport et, le cas échéant, de la cotisation
supplémentaire accident du travail ;
- des cotisations salariales de retraite complémentaire pour la fraction
dépassant le minimum obligatoire ;
- éventuellement, des cotisations patronales (et salariales) de prévoyance.
Remarques:
les cotisations à la charge de l'employeur sont calculées sur une base forfaitaire
inférieure à la rémunération minimale de l'apprenti. Cette assiette forfaitaire est
égale au salaire minimum légal de l’apprenti diminué d’une fraction égale à 11 %
du SMIC (même si le salaire versé à l’apprenti est supérieur au minimum légal).
B. Indemnité compensatrice forfaitaire
Pour chaque apprenti embauché, l'État verse à l'employeur une indemnité
compensatrice forfaitaire qui se compose :
- d’une aide à l’embauche d’apprentis de 915 euros, versée à l'issue des deux
premiers mois d'apprentissage si l'embauche est confirmée. Cette aide est
exclusivement réservée aux contrats conclus entre une entreprise de 20 salariés
au plus avec un jeune ayant au plus une qualification de niveau V ;
inforeg, la réponse à vos questions juridiques
- d’une indemnité de soutien à l’effort de formation réalisé par l’employeur : de
1525 euros par année pour les jeunes âgés de moins de 18 ans lors de la
signature du contrat ou de 1830 euros pour les jeunes âgés de 18 ans et plus au
moment de la signature du contrat. L’indemnité est versée à l'employeur à l'issue
de chaque année du cycle de formation.
Lorsque la durée de la formation suivie par l’apprenti en CFA au cours d’une
année du cycle de formation est supérieure à 600 heures, le versement au titre
du soutien à l’effort de formation est majoré de 7,62 euros pour chaque heure de
formation effectuée au-delà de 600 heures dans la limite de 200 heures (soit
1525 euros supplémentaires au maximum).
Remarque:
la formation en CFA ou en section d'apprentissage est gratuite pour l'apprenti.
Les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage doivent, néanmoins,
apporter un concours financier, qui s'impute sur la taxe d'apprentissage due, par
apprenti employé au CFA ou à la section d'apprentissage où est inscrit l'apprenti.
VI. FORMALITÉS
L'entreprise doit :
- remplir la déclaration en vue de la formation d’apprentis et faire enregistrer le
contrat d’apprentissage auprès de sa chambre de commerce et d'industrie ou de
sa chambre de métiers ou de sa chambre d'agriculture ;
- effectuer la déclaration unique d’embauche (DUE) auprès de l’URSSAF;
- adresser, lorsque l'embauche est confirmée à l'issue des deux premiers mois,
un formulaire de demande d'aide au directeur du CFA qui le transmettra à la
trésorerie générale de région.