LE CONTRAT D'ADAPTATION
LE CONTRAT D'ADAPTATION
Que vous soyez détaillants, grossistes, centrales d'achats, que vous vendiez du prêt à porter féminin ou masculin, de la grande taille ou de l'habillement classique, vous trouverez ici un ensemble d'indications importantes pour vos démarches.
Ce contrat a pour but de faciliter l’insertion professionnelle d’un jeune en le
formant à un emploi spécifique.
I. BÉNÉFICIAIRES
A. Entreprise
Toute entreprise affiliée au régime d’assurance-chômage.
B. Jeune
Tout jeune demandeur d’emploi entre 16 et 26 ans, avec ou sans qualification,
ayant accompli un cycle complet de première formation technologique ou ayant
une formation générale nécessitant un complément de formation générale,
professionnelle ou technologique. Le jeune doit être susceptible d’occuper
rapidement un emploi.
II. FORME DU CONTRAT
Il s’agit :
- soit d’un contrat de travail à durée indéterminée, avec une période
d’adaptation comprise entre six et douze mois. Il doit avoir alors pour objet
de pourvoir à un emploi permanent dans l’entreprise ;
- soit d’un contrat de travail à durée déterminée, de six à douze mois.
Le contrat doit être à temps complet.
Une période d’essai peut être prévue selon les règles ordinaires du droit du
travail.
Attention : Les clauses de dédit-formation sont interdites.
III. RÉMUNÉRATION DU JEUNE
Elle est versée pendant toute la durée du contrat s’il est à durée déterminée, ou
pendant la période d’adaptation dans le cas d’un contrat à durée indéterminée.
Le jeune reçoit une rémunération, au moins égale à 80 % du minimum
conventionnel applicable au poste occupé, qui ne peut pas être inférieure au
SMIC.
IV. FORMATION
La durée de la formation est de 200 heures ; une durée supérieure peut être
accordée sur dérogation.
La formation est dispensée, soit au sein de l’entreprise, soit par un organisme
extérieur.
Le tuteur est choisi au sein de l’entreprise. Il doit :
- avoir un niveau de qualification au moins égal à celui du jeune ;
- justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans.
Remarque :
le tuteur peut encadrer simultanément, au maximum, trois jeunes sous contrat
de formation en alternance, ou deux jeunes s’il s’agit de l’employeur lui-même.
V. AIDES
A. Aide forfaitaire
L’employeur reçoit une aide de 7,62 euros par heure de formation selon, au
choix, l’une des modalités suivantes :
- imputation sur la contribution obligatoire de l’entreprise à la formation en
alternance ;
- versement par l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).
Remarque :
l’embauche d’un jeune en contrat d’adaptation n’ouvre droit à aucune
exonération de charges sociales.
Attention : Il est indispensable de s’assurer auparavant de la prise en charge des
frais de formation par l’OPCA.
B. Aide au tutorat
L’entreprise peut demander à l’OPCA agréé une prise en charge de deux types de
frais :
- d’une part, les frais afférents aux actions de formation suivies par le tuteur
lui-même dans le cadre de l’exercice de sa mission. Le montant de cette prise en
charge est plafonné à 15,24 euros par heure de formation, pour une durée
maximale de 40 heures par tuteur ;
- d’autre part, les coûts liés à l’exercice de la fonction de tuteur (rémunération,
frais de transport, etc.), dans la limite d’un plafond de 230 euros par mois et par
jeune pendant une durée maximale de six mois.
VI. FORMALITÉS
L’employeur doit établir le contrat d’adaptation sur un formulaire type (CERFA),
disponible auprès des Directions départementales du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelles (DDTEFP).
Lors de la conclusion du contrat, il doit remettre au jeune un document signé par
lui-même, le tuteur et le jeune, précisant le contenu et les objectifs de la
formation.
Un exemplaire du contrat ainsi que le document précisant le contenu et les
objectifs de la formation, doivent être déposés à la DDTEFP, qui vérifiera sa
conformité aux dispositions légales.