AIDE A L’INSERTION D’UN TRAVAILLEUR HANDICAPÉ
AIDE A L’INSERTION D’UN TRAVAILLEUR HANDICAPÉ
Que vous soyez détaillants, grossistes, centrales d'achats, que vous vendiez du prêt à porter féminin ou masculin, de la grande taille ou de l'habillement classique, vous trouverez ici un ensemble d'indications importantes pour vos démarches.
Cette aide a pour objectif d’encourager les entreprises à poursuivre leurs efforts en faveur de l’embauche des personnes handicapées. Elle permet donc
également à ces personnes d’accéder à un emploi.
I. CHAMP D’APPLICATION DE L’AIDE
L’employeur et le salarié handicapé peuvent bénéficier de l’aide à l’insertion. S’agissant de l’employeur, ce sont :
- des entreprises et employeurs du secteur privé quelle que soit leur forme juridique ;
- des entreprises, organismes et établissements publics exclusivement soumis au droit privé ;
- des entreprises publiques ou nationalisées, établissements publics à caractère industriel et commercial.
S’agissant des salariés, ce sont les personnes handicapées ou bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 entrant dans les quatre catégories suivantes :
- les travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP ;
- les victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente au moins égale à 10 % ;
- les titulaires d’une pension d’invalidité de la Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, à condition que l’invalidité des intéressés réduise d’au moins 2/3 leur incapacité de travail ou de gain ;
- les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité ainsi que leurs ayants droit (veuves de guerre, orphelins).
II. CONDITIONS D’OCTROI DE L’AIDE
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit conclure:
- soit un contrat à durée indéterminée ;
- soit un contrat à durée déterminée d’une durée égale ou supérieure à douze mois ;
- soit un contrat d’adaptation, de qualification ou d’apprentissage.
Il devra y mentionner une durée de travail au moins égale à 16 heures par semaine, ou à une moyenne hebdomadaire de seize heures sur l’année. N’ouvrent donc pas droit à l’aide :
- le contrat emploi-solidarité ;
- le contrat de travail temporaire ;
- la succession de contrats à durée déterminée inférieurs à douze mois ;
- le contrat d’expatrié et tous les contrats conclus avec un employeur établi hors du territoire national ;
- le contrat de VRP multicartes ;
- le contrat de rééducation en entreprise chez le même employeur.
III. FORMALITÉS À ACCOMPLIR
Un dossier de demande de prime à l’insertion doit être retiré auprès de l’AGEFIPH (192, avenue Aristide Briand 92226 Bagneux Cedex – tel : 01.46.11.00.11). Une
fois complété et co-signé par l’employeur et le salarié, ce dossier doit être retourné à ce même organisme accompagné des pièces suivantes :
- une copie du contrat de travail ;
- une copie du bulletin de salaire du premier mois de travail effectif ;
- une copie de l’attestation de bénéficiaire de la loi du 10 juillet 1987 ;
- une copie de l’avis d’aptitude médicale à l’embauche (volet employeur) ;
- un relevé d’identité bancaire de l’employeur.
Pour être recevable, la demande de subvention doit parvenir à l’AGEFIPH au plus tard six mois après la date d’embauche.
IV. MONTANT DE L’AIDE
Il s’agit d’une aide forfaitaire.
Ainsi, à l’acceptation du dossier par l’AGEFIPH, l’entreprise bénéficiera de 1 600 euros. Le salarié handicapé, quant à lui, aura droit à une subvention forfaitaire s’élevant
à 800 euros non renouvelable. En outre, en cas de multisalariat, la prime ne peut être versée qu’au titre d’un seul emploi.