RÉDUCTION DE COTISATIONS PATRONALES « FILLON »
RÉDUCTION DE COTISATIONS PATRONALES « FILLON »
Que vous soyez détaillants, grossistes, centrales d'achats, que vous vendiez du prêt à porter féminin ou masculin, de la grande taille ou de l'habillement classique, vous trouverez ici un ensemble d'indications importantes pour vos démarches.
Ce nouveau dispositif, applicable depuis le 1er juillet 2003 pour les salaires versés à compter de cette date, remplace deux mesures d’allégement de charges :
- la réduction unique dégressive sur les bas salaires;
- l’allégement Aubry II versé dans le cadre de la réduction du temps de travail. Il s’agit d’un dispositif transitoire, dans l’attente du dispositif définitif d’allégement de charges qui interviendra au 1er juillet 2005.
I. LES BÉNÉFICIAIRES
A. L’employeur
Sont concernées toutes les entreprises établies en France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ces entreprises doivent être affiliées au régime d’assurance-chômage, ou avoir embauché des salariés dont l’emploi ouvre droit aux allocations de chômage. Peu importe l’horaire collectif applicable dans l’entreprise.
B. Le salarié
Entre dans le champ d’application tout salarié, quel que soit son horaire de travail.
II. LES MODALITÉS D’OCTROI
Cette réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale est obtenue en multipliant la rémunération mensuelle brute du salarié par un
coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d’une formule de calcul
détaillée ci-dessous.
A. Cotisations concernées par la réduction
Ce sont celles, à la charge exclusive de l’employeur, dues au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et maladies
professionnelles (exception faite des cotisations supplémentaires mises à la charge de l’employeur, compte-tenu des risques exceptionnels d’accidents du
travail ou de maladies professionnelles présentés par l’exploitation). La réduction ne concerne pas les charges sociales salariales qui demeurent dues
dans leur intégralité.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour certains salariés :
- les personnels d’entreprises de transport routier de marchandises ;
- les intérimaires ;
- les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée sur le mois en fonction d’un horaire de travail ( exemple : cadre sous convention de forfait en heures sur l’année) ;
- les salariés dont le contrat de travail est suspendu.
B. Montant de la réduction
Les modalités de calcul de la réduction diffèrent selon que l’employeur emploie ou non, au 30 juin 2003, des salariés ouvrant droit à l’aide « Aubry II ».
1. Employeurs qui emploient, au 30 juin 2003, des salariés ouvrant droit à l’aide Aubry II
La réduction est au maximum égale à 26 % de la rémunération horaire, égale à la garantie minimale de rémunération (GMR) perçue par un salarié dont la durée
du travail a été réduite à 35 heures hebdomadaires.
Cette réduction devient nulle pour une rémunération horaire égale à cette garantie minimale de rémunération majorée de 70 %.
Pendant toute la période transitoire (du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005), le coefficient (C) permettant de calculer la réduction est égal à :
C = 0,26 / 0,7 x [ (1,7 x GMR horaire x nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute) – 1 ]
2. Autres employeurs
Le calcul de la réduction s’effectue en deux étapes chronologiques.
a) Pour les rémunérations versées entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2004 :
Le taux maximum de la réduction est de 20,8 % pour un SMIC horaire, dans la limite de 1,5 fois celui-ci.
Le coefficient (C) est égal à :
C = 0,208 / 0,5 x [ (1,5 x SMIC x nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute) – 1 ]
b) Pour les rémunérations versées entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005 :
Le taux maximum de la réduction est de 23,4 % pour un SMIC horaire, dans la limite de 1,6 fois celui-ci.
Le coefficient (C) est égal à :
C = 0,234 / 0,6 x [ (1,6 x SMIC x nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute) – 1 ]
C. Formalités
La procédure d’application de la réduction est déclarative ; l’employeur doit donc calculer lui-même chaque mois la réduction. Il en impute le montant total sur les
cotisations de Sécurité sociale à sa charge.
L’employeur doit établir un document justificatif, par mois civil, du montant des réductions qu’il a appliquées. Ce document est tenu à disposition des inspecteurs
du recouvrement des cotisations sociales.
Il doit mentionner :
- le nombre de salariés ouvrant droit à la réduction ;
- le montant total des réductions appliquées ;
- l’identité de chaque salarié ;
- le montant de la rémunération brute versée ;
- le nombre d’heures rémunérées ;
- le coefficient issu de l’application de la formule de calcul ;
- le montant de la réduction appliquée.
L’employeur doit également indiquer s’il employait, au 30 juin 2003, des salariés ouvrant droit à l’allègement « 35 heures ».
III. CUMUL AVEC D’AUTRES AIDES
Au cours de la période transitoire, la nouvelle réduction peut être cumulée, au titre de l’emploi d’un même salarié, avec ces mesures et dans l’ordre suivant:
- l’allègement «de Robien» ;
- l’abattement « 30 % » (applicable aux contrats à temps partiel, conclus ou transformés avant le 01-01-2000 pour les entreprises de plus de vingt salariés, et avant le 01-01-2002 pour les entreprises de vingt salariés au plus).
- la réduction forfaitaire due au titre de l’avantage en nature dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants ;
- le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise.
Le cumul entre la nouvelle réduction et les mesures énoncées ci-dessus, est limité au montant total des cotisations dues pour chaque salarié.
Remarque :
Pour les employeurs dont les salariés, au 30 juin 2003, n’ouvrent pas droit à l’allégement Aubry II, la nouvelle réduction peut être cumulée avec l’abattement
de 30% accordé au titre de l’emploi d’un salarié à temps partiel. Dans ce cas, le cumul est limité au montant maximum de la réduction qui entrera en vigueur le
1er juillet 2005.