CONTRAT INITIATIVE EMPLOI
CONTRAT INITIATIVE EMPLOI
Que vous soyez détaillants, grossistes, centrales d'achats, que vous vendiez du prêt à porter féminin ou masculin, de la grande taille ou de l'habillement classique, vous trouverez ici un ensemble d'indications importantes pour vos démarches.
I. BÉNÉFICIAIRES
Les entreprises relevant de l’UNEDIC.
Remarque :
les employeurs particuliers sont exclus du dispositif.
Attention : l’entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique
dans les six mois précédant l’embauche.
II. CONDITIONS
A. Public visé
- Personnes inscrites à l’ANPE depuis au moins dix-huit mois au cours des
trente-six derniers mois.
- Bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI).
- Bénéficiaires du revenu minimum d’activité (RMA).
- Personnes résidant en zone urbaine sensible et inscrites comme demandeurs
d’emploi depuis au moins douze mois au cours des dix-huit derniers mois.
- Personnes reconnues handicapées (ou assimilées) par la COTOREP.
- Bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité.
- Chômeurs de plus de 50 ans inscrits à l’ANPE depuis au moins douze mois au
cours des dix-huit derniers mois.
- Bénéficiaires de l’allocation de parent isolé.
- Détenus ou anciens détenus rencontrant des difficultés particulières d’accès à
l’emploi.
Remarque :
les personnes qui, en raison de leur âge ou de leur situation sociale ou familiale,
rencontrent de graves difficultés d’accès à l’emploi, peuvent à titre exceptionnel
conclure un CIE.
B. Caractéristiques du contrat
- Contrat de travail écrit à durée indéterminée ou à durée déterminée de douze
à vingt-quatre mois.
- Contrat dont la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à dix-sept
heures et trente minutes.
Remarque :
il n’existe pas de contrainte de durée minimale pour les personnes handicapées
soumises à des horaires limités pour raison médicale.
III. AIDES AUX ENTREPRISES
A. Aide financière
L’employeur bénéficie d’une aide financière de :
- 330 euros pour les personnes appartenant à l’une des catégories suivantes :
- personnes inscrites comme demandeurs d’emploi depuis au moins dix-huit mois au cours des trente-six derniers mois ;
- bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI);
- bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ;
- bénéficiaires de l’allocation de parent isolé ;
- personnes reconnues handicapées par la COTOREP ;
- détenus ou anciens détenus rencontrant des difficultés particulièresd’accès à l’emploi ;
- personnes qui, du fait de leur âge ou de leur situation sociale ou familiale, rencontrent de graves difficultés d’accès à l’emploi.
- 500 euros pour les personnes appartenant à l’une des catégories suivantes :
- personnes entre cinquante et soixante-cinq ans, et :
• soit inscrite comme demandeur d’emploi depuis au moins douze
mois au cours des dix-huit derniers mois ;
• soit bénéficiaire de l’allocation spécifique de solidarité ;
• soit bénéficiaire du RMI
• soit reconnue handicapée par la COTOREP.
-personnes inscrites comme demandeur d’emploi depuis au moins
douze mois au cours des dix-huit derniers mois, et :
• soit bénéficiaire de l’allocation spécifique de solidarité ;
• soit reconnue handicapée par la COTOREP ;
• soit résidant en zone urbaine sensible.
- personnes privées d’emploi depuis au minimum douze mois, et :
• soit bénéficiaire du RMI ;
• soit bénéficiaire de l’allocation de parent isolé.
Remarques :
L’aide de 500 euros peut, à titre exceptionnel, être versée pour l’embauche d’une
personne appartenant à l’une des catégories ouvrant droit à l’aide forfaitaire de
330 euros, dès lors qu’elle rencontre de grandes difficultés d’accès à l’emploi.
Dans l’hypothèse d’un emploi à temps partiel, le montant de l’aide est calculé au
prorata de la durée du travail.
L’aide forfaitaire est versée à l’employeur trimestriellement à terme échu, durant
vingt-quatre mois consécutifs en cas de contrat à durée indéterminée ou
jusqu’au terme du contrat à durée déterminée, sur présentation par l’employeur
d’un justificatif attestant de l’emploi du bénéficiaire dans l’établissement.
Lorsque le contrat de travail du bénéficiaire du CIE est suspendu pour une durée
au moins égale à un mois, l’aide afférente à cette période n’est pas versée.
Dès lors que la personne est embauchée en contrat à durée indéterminée, l’aide
est versée pendant trente-six mois supplémentaires si cette personne est âgée
de plus de 50 ans et de moins de 65 ans , est inscrite comme demandeur
d’emploi depuis au moins douze mois au cours des dix-huit derniers mois, ou
handicapée, ou bénéficiaire du RMI ou de l’allocation spécifique de solidarité.
Durant cette période supplémentaire, l’aide est versée à l’employeur chaque
semestre à terme échu, sur présentation par ce dernier d’un justificatif attestant
de l’emploi du bénéficiaire. En cas de rupture du contrat de travail imputable à
l’employeur durant la période supplémentaire, le montant du reversement est
égal au total des sommes perçues durant une période de vingt-quatre mois au
titre de l’aide forfaitaire.
B. Frais de formation
Lorsqu’une formation est prévue par la convention, il existe une possibilité de
prise en charge par l’État des frais de formation externe pour une formation
d’une durée de 200 à 400 heures, sur une base forfaitaire de 7,62 euros par
heure.
Remarque:
une aide au tutorat de 535 euros peut être accordée pour les chômeurs de plus
de deux ans ou les Rmistes sans emploi depuis plus de deux ans.
C. Calcul des seuils
Les bénéficiaires de CIE ne sont pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise
pour le calcul des seuils pendant deux ans ou pendant toute la durée du contrat
de travail à durée déterminée, sauf pour l’application des dispositions législatives
et réglementaires concernant la tarification des accidents du travail et des
maladies professionnelles.
IV. FORMALITÉS
Préalablement à toute demande de convention, l’entreprise doit avoir déposé
l’offre d’emploi correspondante auprès de l’ANPE.
L'entreprise doit signer avec l’ANPE une convention ouvrant droit au bénéfice du
CIE obligatoirement avant l’embauche.
Attention : le CIE n’est pas une mesure automatique. L’ANPE apprécie au cas par
cas sa nécessité pour favoriser l’insertion professionnelle durable d’une personne
privée d’emploi, compte tenu des priorités gouvernementales.
V. CONTACTS UTILES
- Votre URSSAF ;
- Votre ANPE locale.