LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D’IMPOSITION
LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D’IMPOSITION
Que vous soyez détaillants, grossistes, centrales d'achats, que vous soyez spécialisé dans l'habillement hommes, femmes ou enfants dans la mode ou le prêt à porter, vous trouverez ici un ensemble d'indications importantes pour vos démarches.
Le régime simplifié d’imposition (RSI), dit « réel simplifié », est un régime
d’imposition pour lequel l'impôt est déterminé à partir du bénéfice réel. Il permet
aux entreprises de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives allégées.
I. CHAMP D’APPLICATION DU RÉGIME
A. De plein droit
Sont soumises de plein droit au RSI, les entreprises exclues du régime des
micro-entreprises et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur
à :
- 763 000 euros lorsque l’entreprise a une activité de vente ou de fourniture de
logement ;
- 230 000 euros pour les activités de prestations de services.
Au-delà de ces limites, le régime du réel normal s’applique de plein droit à
l’entreprise à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement.
B. Sur option
Les entreprises relevant de plein droit du régime des micro-entreprises ont la
possibilité d’exercer une option pour le RSI. Celle-ci doit être formulée avant le
1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent se
placer sous ce régime. Elle est valable pour deux ans.
Les entreprises nouvelles peuvent quant à elles opter pour le RSI jusqu’au dépôt
de leur première déclaration de résultats.
II. OBLIGATIONS COMPTABLES ALLÉGÉES
A. Entreprises relevant de l’impôt sur le revenu
Les entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale, industrielle ou
commerciale ont la faculté de dresser une comptabilité dite « super-simplifiée »,
ayant pour conséquence notamment :
- la tenue d’une comptabilité de trésorerie (encaissements, décaissements) ;
- la possibilité de centraliser les écritures comptables trimestriellement ;
- l’absence de justification des frais généraux payés en espèces dans une limite
de un pour mille du chiffre d’affaires avec un minimum de 150 euros ;
- une déduction forfaitaire des frais de carburant par référence aux barèmes
établis par l’administration fiscale ;
- en fin d’exercice, une évaluation simplifiée des stocks de marchandises et des
travaux en cours ;
L’option pour la comptabilité « super-simplifiée » doit être effectuée chaque
année sur la déclaration de résultats.
B. Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
Elles ne peuvent pas bénéficier de la comptabilité « super-simplifiée ». Ces
entreprises doivent donc tenir une comptabilité selon les règles classiques.
III. OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ALLÉGÉES
Chaque année, l’entreprise doit établir une déclaration des résultats du dernier
exercice auprès de son centre des impôts, accompagnée d’un certain nombre de
documents annexes.
A. Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu
La déclaration de résultats n° 2031 et ses annexes n° 2031 bis et 2031 ter
doivent être déposées au plus tard le 30 avril de chaque année quelle que soit la
date de clôture de l'exercice.
Cette déclaration doit être accompagnée des tableaux de la liasse fiscale n°
2033-A à 2033-G
Remarque :
la déclaration de résultats doit être remise avec la déclaration d’ensemble
annuelle des revenus n° 2042.
B. Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
La déclaration de résultats n° 2065 accompagnée de ses annexes n° 2065 bis et
n° 2065 ter doit être adressée au centre des impôts dans les trois mois de la
clôture de l'exercice ou avant le 30 avril de l'année suivante si aucun exercice
n'est clos en cours d'année.
Les tableaux de la liasse fiscale n° 2033-A à 2033-F doivent être joints à la
déclaration.