RÉDUCTION D’IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE DES INTÉRÊTS D’EMPRUNTS SOUSCRITS POUR LA REPRISE PME
RÉDUCTION D’IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE DES INTÉRÊTS D’EMPRUNTS SOUSCRITS POUR LA REPRISE PME
Que vous soyez détaillants, grossistes, centrales d'achats, que vous vendiez du prêt à porter féminin ou masculin, de la grande taille ou de l'habillement classique, vous trouverez ici un ensemble d'indications importantes pour vos démarches.
Aux termes de l’article 199 terdecies-0 B du Code général des impôts, les
contribuables bénéficient d’une réduction d’impôts au titre des intérêts
d’emprunts souscrits pour la reprise d’une PME.
I. CONDITIONS D’OBTENTION DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT
A. Relatives au repreneur
Le bénéfice de ce régime est réservé aux personnes physiques fiscalement
domiciliées en France.
L’opération doit permettre au repreneur de détenir la majorité des droits de vote
de la société reprise, dans laquelle il devra en outre exercer une des fonctions
dirigeantes énumérées à l’article 885 O bis,1° du CGI (gérant de SARL ou de
société en commandite par actions, président du conseil d’administration,
directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du Directoire
dans les sociétés par actions, associé en nom dans les sociétés de personnes).
Ces fonctions doivent être exercées de manière effective et donner lieu à une
rémunération dont le montant est en rapport avec les services rendus. Cette
rémunération doit en outre représenter plus de la moitié des revenus
professionnels.
L’acquéreur doit s’engager à conserver l’ensemble des titres acquis jusqu’au 31
décembre de la cinquième année suivant celle de l’acquisition.
B. Relatives à la société bénéficiaire
Différentes conditions doivent être cumulativement remplies par la société
bénéficiaire :
- la société reprise ne doit pas être admise aux négociations sur un marché
réglementé français ou étranger.
- elle doit avoir son siège en France ou dans un autre membre de la
Communauté européenne et relever de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt
équivalent.
- elle doit avoir réalisé un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 40
millions d’euros ou avoir un total du bilan inférieur à 27 millions d’euros au
titre de l’exercice précédant l’acquisition par le contribuable de la fraction de
son capital.
II. MONTANT DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT
La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts
contractés pour reprendre la société.
Cette somme est toutefois limitée à 20 000 euros par an pour les contribuables
mariés ou liés par un PACS, soumis à une imposition commune et à 10 000 euros
pour les autres contribuables. En pratique, la réduction d’impôt est donc
plafonnée à 5 000 euros ou 2 500 euros selon la situation du contribuable.
La réduction d’impôt peut-être demandée tant que le contribuable supporte une
charge d’intérêts afférente à l’opération de reprise concernée.
III. CUMUL AVEC D’AUTRES AVANTAGES FISCAUX
Le contribuable qui a bénéficié de la réduction d’impôt est également éligible à la
réduction d’impôt prévue au titre de la souscription au capital des PME (Voir
notre fiche : « Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une
PME »).
En revanche, il n’est pas possible de faire figurer les titres ouvrant droit à la
réduction sur un plan d’épargne en actions (PEA), un plan d’épargne entreprise
(PEE) ou interentreprises (PEI), ni sur un plan partenarial d’épargne salariale
(PPESV).
IV. REPRISE DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT
Les réductions d’impôt font l’objet d’une reprise dès lors que les conditions
nécessaires à leur obtention cessent d’être remplies.
Cependant, le non-respect de la condition relative à la conservation des titres
n’entraîne aucune reprise lorsqu’il est consécutif soit au décès du repreneur, soit
à un événement entraînant son invalidité, le rendant incapable d’exercer une
profession quelconque ou l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce
personne.
Toutefois, ces exceptions ne sont valables que si les conditions relatives au lieu
du siège de la société et à son régime d’imposition demeurent satisfaites jusqu’à
l’expiration du délai de cinq ans.
V. PERTE DU DROIT À LA RÉDUCTION D’IMPÔT
En cas de cession des titres ou de non-respect d’une des conditions pour
bénéficier de l’avantage fiscal au-delà du 31 décembre de la cinquième année
suivant celle de l’acquisition, l’acquéreur perd ses droits à la réduction d’impôt.
Cette dernière cesse alors d’être applicable à compter du 1er janvier de l’année
où survient l’un de ces événements.