RÉDUCTION D’IMPÔT SUR LE REVENU POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL D’UNE PME
RÉDUCTION D’IMPÔT SUR LE REVENU POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL D’UNE PME
Que vous soyez détaillants, grossistes, centrales d'achats, que vous vendiez du prêt à porter féminin ou masculin, de la grande taille ou de l'habillement classique, vous trouverez ici un ensemble d'indications importantes pour vos démarches.
Sous condition, l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, autorise
les personnes physiques qui souscrivent au capital de certaines sociétés,
jusqu’au 31 décembre 2006, à bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
I. CONDITIONS D’OBTENTION DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT
A. Relatives au souscripteur
Le bénéfice de ce régime est réservé aux personnes physiques fiscalement
domiciliées en France qui souscrivent en numéraire au capital d’une société et
s’engagent à conserver l’ensemble des titres reçus à cette occasion jusqu’à la fin
de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été
réalisée (sauf cas particuliers).
B. Relatives à la société bénéficiaire
Différentes conditions doivent être cumulativement remplies par la société
bénéficiaire.
- Les sociétés concernées par la souscription ne doivent pas être admises aux
négociations sur un marché réglementé français ou étranger.
- Elles doivent relever de l’impôt sur les sociétés et être détenues à plus de 50
% par des personnes physiques ou des sociétés de famille.
- Elles doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou non commerciale.
- La souscription peut être réalisée tant au moment de la constitution de la
société qu’à la faveur d’une augmentation de capital ultérieure. Dans cette
seconde hypothèse, la société bénéficiaire doit également avoir réalisé un
chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 40 millions d’euros ou avoir un
total du bilan inférieur à 27 millions d’euros au titre de l’exercice précédant
l’augmentation de capital.
Ces montants s’apprécient en tenant compte du chiffre d’affaires et du total
de bilan des sociétés dans lesquelles la société bénéficiaire de la souscription
détient directement des titres de participation (au sens de l’article 219,1-a
ter du Code général des impôts) et au prorata de sa participation dans ces
sociétés.
Remarque :
cette réduction bénéficie notamment aux créateurs d’entreprises qui souscrivent
en numéraire, au capital de leur propre société.
II. MONTANT DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT
La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant du versement.
Pour les souscriptions réalisées depuis le 1er janvier 2003, cette somme est
limitée à 40 000 euros pour les contribuables mariés, ou liés par un Pacs, soumis
à une imposition commune et à 20 000 euros par an pour les autres
contribuables. En pratique, la réduction d’impôt est donc plafonnée à 10 000
euros ou 5 000 euros selon la situation matrimoniale du contribuable.
Les versements qui excèdent le plafond annuel sont reportables sur les trois
années suivantes. Étalé sur quatre ans, le montant total des versements ouvrant
droit à la réduction d’impôt s’élève donc au total à 160 000 euros ou 80 000
euros, selon la situation du contribuable.
Remarque :
pour les souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2002, le montant maximal
annuel des versements ouvrant droit à la réduction était limité à 12 000 euros ou
à 6 000 euros par an.
III. CUMUL AVEC D’AUTRES AVANTAGES FISCAUX
La réduction d’impôt n’est pas cumulable, au titre des mêmes souscriptions, avec
les avantages fiscaux prévus pour :
- la déductibilité des intérêts d’emprunt contractés pour souscrire au capital de
sociétés nouvelles ou de sociétés coopératives ouvrières de production
(SCOP) ;
- les souscriptions au capital de SOFICA et de SOFIPECHE ;
- le réinvestissement dans une PME des plus-values de cession de valeurs
mobilières et de droits sociaux ;
- les investissements outre-mer.
En revanche, le contribuable qui a bénéficié de la réduction d’impôt peut
demander la déduction des pertes en capital (voir la fiche : « Déductibilité des
pertes en capital subies par les créateurs d’entreprises » », rubrique Fiches
pratiques/fiscal/les incitations fiscales à la création d’entreprise), dans
l’hypothèse où l’entreprise au capital de laquelle il a souscrit échoue. Cependant,
la réduction d’impôt fera alors l’objet d’une reprise au titre de l’année où la
déduction est pratiquée.
Enfin, il n’est pas possible de faire figurer les titres ouvrant droit à la réduction
sur un plan d’épargne en actions (PEA), un plan d’épargne entreprise (PEE) ou
interentreprises (PEI), ni sur un plan partenarial d’épargne salariale (PPESV) ou
un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
IV. FORMALITÉS
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les contribuables doivent joindre à leur
déclaration annuelle de revenus (n° 2042), un état individuel fourni par la société
au capital de laquelle ils ont souscrit.
Cet état doit comporter les indications suivantes :
- l’objet pour lequel il est établi, la raison sociale ;
- l’objet et le siège social de la société ;
- l’identité et l’adresse du souscripteur ;
- le nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de
souscription ;
- le montant et la date des versements effectués au titre de la
souscription.