DIVERSES MESURES CONCERNANT LES ENTREPRISES NOUVELLES
DIVERSES MESURES CONCERNANT LES ENTREPRISES NOUVELLES
Que vous soyez détaillants, grossistes, centrales d'achats, que vous vendiez du prêt à porter féminin ou masculin, de la grande taille ou de l'habillement classique, vous trouverez ici un ensemble d'indications importantes pour vos démarches.
I. BÉNÉFICIAIRES
Les entreprises nouvelles soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les
sociétés.
II. NATURE DES MESURES
- Dispense de versement des quatre premiers acomptes d’impôt sur les
sociétés pendant le premier exercice d’activité, quelle que soit sa durée.
- Exonération de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant les trois
premières années de d’activité lorsque le capital est constitué, pour moitié au
moins, par des apports en numéraire.
- Exonération de la taxe professionnelle l’année de la création de l’entreprise.
- Dispense de déclaration provisoire des résultats pour la première année civile
lorsqu' aucun bilan n’est clos au cours de cette période. La première
déclaration de résultats est souscrite, et l’impôt correspondant liquidé, dans
les trois mois de la clôture du premier exercice, et au plus tard, le 31 mars de
la deuxième année suivant celle de la création.
- Pour les entreprises nouvelles installées dans certaines zones du territoire
français (ZFU, ZRU, ZUS…), exonération d’impôt sur les bénéfices et d’imposition
forfaitaire annuelle (consulter la fiche Exonération temporaire de certains
impôts locaux).