LE RÉGIME DU RÉEL NORMAL
LE RÉGIME DU RÉEL NORMAL
Que vous soyez détaillants, grossistes, centrales d'achats, que vous soyez en recherche de vos premiers fournisseurs textile ou non, vous trouverez ici un ensemble d'indications importantes pour vos démarches.
Il s’agit d’un régime d’imposition dont toutes les entreprises peuvent bénéficier.
Comme pour le régime simplifié d'imposition, l'impôt est déterminé à partir du
bénéfice réel réalisé par l'entreprise. Néanmoins, il est réservé, en pratique, aux
grandes structures du fait d’obligations comptables et déclaratives
contraignantes.
I. CHAMP D’APPLICATION DU RÉGIME
A. De plein droit
Ce régime s’applique obligatoirement aux entreprises dont le chiffre d’affaires
annuel hors taxes est supérieur à :
- 763 000 euros pour les entreprises de vente et de fourniture de logement ;
- 230 000 euros pour les activités de prestations de services.
B. Sur option
Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié d’imposition ou
sous celui des micro-entreprises peuvent opter pour le régime du réel normal.
L’option doit être exercée avant le 1er février de l’année au titre de laquelle
l’entreprise souhaite voir s’appliquer le réel normal. Elle est valable deux ans et
tacitement reconductible, sauf dénonciation par l’entreprise.
Les entreprises nouvelles ont également la possibilité d’opter jusqu’au dépôt de
leur première déclaration de résultats.
II. OBLIGATIONS COMPTABLES
L’entreprise doit avoir une comptabilité régulière et sincère appuyée de pièces
justificatives. En conséquence, la tenue de divers livres comptables est
obligatoire (voir la fiche Livres comptables et registres sociaux obligatoires dans
la rubrique Fiches pratiques/droit des affaires/règles communes à toutes les
entreprises).
III. OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
A. Date de dépôt de la déclaration
La date de dépôt des déclarations est la même que celle que doivent respecter
les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition.
Ainsi, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu doivent-elles envoyer leur
déclaration de résultats de l’exercice écoulé (déclaration n° 2031) à leur centre
des impôts, avant le 30 avril de chaque année.
En revanche, pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, la
déclaration n° 2065 doit être adressée dans les trois mois de la clôture de
l’exercice, ou au plus tard le 30 avril, si aucun exercice n’est clos au cours d’une
année.
B. Forme de la déclaration
La déclaration est effectuée, au choix de l’entreprise, sur formulaire papier ou
par voie électronique.
La « télétransmission » est cependant obligatoire pour les entreprises dont le
chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est supérieur à 15 millions
d’euros. Il en est de même pour les sociétés qui, depuis le 1er janvier 2002,
relèvent de la Direction des grandes entreprises.
C. Documents annexes à la déclaration des résultats
Un certain nombre de documents sont à faire parvenir au centre des impôts au
moment de l’envoi de la déclaration des résultats.
1. Documents comptables
- Le bilan (formulaires nos 2050 et 2051)
- Le compte de résultat (nos 2052 et 2053)
- Le tableau des immobilisations (n° 2054)
- Le tableau des amortissements (n° 2055)
- Le tableau des provisions (n° 2056)
- L’état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice (n°
2057)
2. Documents fiscaux
- Le tableau de détermination du résultat fiscal (n°2058 A)
- Le tableau des déficits et provisions non déductibles (n° 2058 B)
- Le tableau d’affectation du résultat et renseignements divers (n° 2058 C)
- Le tableau de détermination et affectation des plus-values et moins-values (n° 2059 A à D)
- Le tableau de détermination de la valeur ajoutée produite (n° 2059 E)
- Le tableau de la composition du capital social (n° 2059 F)
- Le tableau des filiales et participations (n° 2059 G)
- Le tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables (n°
2054 bis) s’il y a lieu
3. Documents divers
Les entreprises doivent joindre à la déclaration, sur papier libre, une information
détaillée concernant :
- les dérogations aux prescriptions comptables ;
- les modifications affectant les méthodes d'évaluation et la présentation des comptes annuels ;
- les produits à recevoir et les charges à payer ;
- les produits et charges figurant au bilan sous les postes « comptes de
régularisation ».