IMPÔT DÛ LORS DE LA DISTRIBUTION DE BÉNÉFICES
IMPÔT DÛ LORS DE LA DISTRIBUTION DE BÉNÉFICES
Que vous soyez détaillants, grossistes, centrales d'achats, que vous vendiez de la lingerie, du costume ou de l'habillement enfant, vous trouverez ici un ensemble d'indications importantes pour vos démarches.
A la clôture de l’exercice, une fois que les sociétés soumises à l’IS ont payé
l’impôt sur les bénéfices réalisés, deux possibilités s’offrent à elles pour
l’affectation du solde des bénéfices : mettre ce solde en réserve (il sert alors à
l’autofinancement de la société), ou le distribuer aux associés sous forme de
dividendes.
Cette dernière hypothèse est détaillée ici.
I. NOTION DE DIVIDENDE DISTRIBUÉ
L’assemblée générale des associés se réunit une fois par an pour statuer sur les
comptes de l’exercice écoulé et décider de l’affectation du résultat. Elle peut
notamment décider de verser des dividendes aux associés ou actionnaires en
proportion de leur participation au capital ou selon une autre clé de répartition
prévue par les statuts.
Ces distributions « régulières » s’opposent aux distributions « irrégulières »
faites par les sociétés selon une voie détournée et non officielle. Bien que ces
dernières ne répondent pas à la définition légale de dividende, elles sont taxées
comme tel sans pour autant bénéficier de l’avoir fiscal (voir ci-dessous). Sont
visés par exemple, les avances, prêts ou acomptes mis à la disposition des
associés sans contrepartie, les dissimulations de recettes, etc.
II. PERSONNES REDEVABLES DE L’IMPÔT
L’impôt dû diffère selon que les associés ayant perçu les dividendes sont des
personnes physiques ou des personnes morales.
A. Associé personne physique
Les dividendes perçus par les associés personnes physiques sont imposables à
l’impôt sur les revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
(RCM). Le revenu net à déclarer est calculé en soustrayant des dividendes bruts
perçus, les dépenses effectuées pour leur acquisition et leur conservation puis,
l’abattement annuel.
En effet, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient
chaque année d’un abattement annuel de 1 220 euros pour les célibataires, veufs
et divorcés et de 2 440 euros pour les couples soumis à imposition commune.
Les dividendes nets ainsi calculés sont ensuite totalisés avec les autres revenus
de foyer fiscal pour être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
B. Associé personne morale
Les dividendes perçus par les associés personne morale sont imposés, comme les
autres revenus de la société, à l’impôt sur les bénéfices au taux de 33,33 % ou
15 % selon les cas. Pour le détail des taux en vigueur, consulter notamment la
fiche Quel statut fiscal pour la SARL ? dans la rubrique Parcours guidé/créer
votre entreprise/sarl.
III. MODALITÉS DE CALCUL DE L’IMPÔT
Ainsi qu’il a été indiqué ci-dessus, les mêmes revenus peuvent subir l’impôt deux
fois : une première fois entre les mains de la société qui a payé l’IS et une
seconde fois entre les mains de l’associé lors de la distribution.
Pour atténuer cette double imposition des bénéfices distribués, il existe l’avoir
fiscal et son pendant, le précompte.
A. L’avoir fiscal
L’avoir fiscal est un crédit d’impôt réservé aux seules distributions régulières
(voir ci-dessus) effectuées par des sociétés françaises et qui ont effectivement
subi l’impôt au moment de la distribution.
1. Montant de l’avoir fiscal
Son montant varie en fonction de la qualité de l’associé ayant perçu les
dividendes.
Pour les associés personnes physiques et les sociétés relevant du régime des
sociétés mères, l’avoir fiscal est égal à 50 % des sommes distribuées.
Pour les autres personnes morales, le taux de l’avoir fiscal est réduit à 10 %
depuis le 1er janvier 2003.
2. Mécanisme d’imputation de l’avoir fiscal
L’associé déclare, au titre de ses revenus imposables, le dividende augmenté de
l’avoir fiscal. Puis il calcule l’impôt sur cette base et en déduit l’avoir fiscal.
Si l’impôt exigible est inférieur au montant de l’avoir fiscal, seuls les associés
personnes physiques peuvent se voir rembourser l’excédent par le Trésor.
3. Modalités pratiques
Les associés bénéficiaires des dividendes profitent de l’avoir fiscal à condition de
joindre à leurs déclaration de bénéfices (associé personne morale) ou de revenus
(associé personne physique) un certificat (modèle n° 2561 ter) délivré par
l’établissement qui a payé le dividende (banques, établissements financiers,
société distributrice, etc.).
Attention : le montant de l’avoir fiscal figurant sur le certificat est toujours égal à
50 % des sommes distribuées. Il appartient donc aux associés autres que les
personnes physiques et les sociétés mères de rectifier le montant de l’avoir
auquel ils ont réellement droit.
4. Exemples chiffrés
a) Dividendes perçus par un particulier
Un particulier imposé au taux de 46,75 % perçoit un dividende de 12 000 euros.
L’avoir fiscal est de 12 000 x 50 % = 6 000 euros.
L’impôt exigible est de (12 000 + 6 000) x 46,75 % = 8 145 euros.
L’impôt à payer, après imputation de l’avoir fiscal, est de 8 145 – 6000 =
2 415 euros.
b) Dividendes perçus par une société
Une société imposée au taux de 33,33 % perçoit un dividende de 12 000 euros.
L’avoir fiscal est de 12 000 x 10 % = 1 200 euros
L’impôt exigible est de (12 000 + 1 200) x 33,33 % = 4 400 euros
La contribution de 3 % s’élève à (12 000 x 33,33 %) x 3 % = 120 euros
L’impôt à payer après imputation de l’avoir fiscal est de (4 400 + 120) – 1 200
= 3 320 euros.