EXONÉRATION TEMPORAIRE DE CERTAINS IMPOTS LOCAUX
EXONÉRATION TEMPORAIRE DE CERTAINS IMPOTS LOCAUX
Que vous soyez détaillants, grossistes, centrales d'achats, que vous vendiez de la lingerie, des chaussure ou de l'habillement, vous trouverez ici un ensemble d'indications importantes pour vos démarches.
Afin d’encourager la création d’entreprises dans certaines zones sensibles du
territoire français, le Code général des impôts (CGI) prévoit divers allègements
fiscaux pour les entreprises qui s’y installent.
Outre l’impôt sur les bénéfices (voir la fiche Exonération d’impôt sur les bénéfices
de certaines entreprises nouvelles), sont concernées au niveau local : la taxe
professionnelle, la taxe foncière et la taxe pour frais de chambres de commerce
et d’industrie.
Pour une liste des communes visées, vous pouvez :
- consulter le site Internet de la Délégation Interministérielle à la ville (DIV) :
http://i.ville.gouv.fr/ (cliquer sur l’onglet « thèmes » puis « développement
économique ») ;
- envoyer une demande écrite à la DIV (fax : 01 49 17 46 37) au 194, avenue du
Président Wilson 93 217 Saint-Denis La Plaine cedex ( tél. : 01 49 17 46 74) ;
- contacter les préfectures ou services fiscaux des départements ou communes
concernés.
La durée de l’exonération varie en fonction de plusieurs critères décrits
ci-dessous. Elle s’entend compte non tenu de l’année de création de l’entreprise.
I. EXONÉRATION DE DEUX ANS
Cette exonération de taxe professionnelle, de taxe pour frais de CCI et/ou de
taxe foncière, prévue aux articles 1464 B et 1464 C du Code général des impôts
porte sur les deux années suivant celle de la création d’entreprise.
A. Bénéficiaires de la mesure
Il s’agit des entreprises nouvelles implantées dans :
- les zones éligibles à la prime d’aménagement du territoire (ZAT);
- les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP);
- les zones de redynamisation urbaine (ZRU).
Ces entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale ou
artisanale. Néanmoins, les sociétés soumises à l’IS qui ont une activité
professionnelle non commerciale peuvent bénéficier de la mesure lorsqu’elles
emploient au moins trois salariés pendant toute la période d’application du
dispositif.
En revanche, sont hors champ d’application, les entreprises exerçant une activité
bancaire, financière, d’assurance, de gestion.
B. Conditions
1. Tenant à l’entreprise
L’entreprise doit être :
- créée avant le 31 décembre 2009 ;
- réellement nouvelle. L’exonération n’est donc pas applicable en cas de
restructuration, de concentration ou d’extension d’activités préexistantes ;
- implantée exclusivement en zone éligible à la mesure. Elle doit y avoir sa
direction effective et l’ensemble de ses moyens humains et matériels ;
- soumise à un régime réel d’imposition ce qui exclut le régime de la microentreprise
- indépendante, s’il s’agit d’une société. Son capital ne doit pas être détenu
pour plus de la moitié par d’autres sociétés.
Hormis les entreprises exerçant une activité non commerciale et nécessairement
constituées sous forme de société soumise à l’IS, la mesure bénéficie à toutes
structures, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu (BIC, BNC) ou de l’impôt sur
les sociétés.
Attention : ces conditions doivent être respectées tout au long de la période
pendant laquelle l’entreprise bénéficie de l’exonération ou de l’allégement
d’impôt. Si une ou plusieurs de ces conditions n’étaient plus remplies, l’entreprise
perdrait le bénéfice du dispositif.
2. Tenant aux collectivités locales
L'exonération est subordonnée à une décision des collectivités locales et des
organismes consulaires concernés, pour la part qui leur revient. Ceux-ci se
prononcent sur l’étendue de l’exonération (une ou plusieurs taxes).
inforeg, la réponse à vos questions juridiques.
II. EXONÉRATION DE CINQ ANS
L’exonération de la taxe professionnelle (à l’exclusion de toute autre taxe locale),
dont les modalités sont détaillées ci-après, est régie par les articles 1466 A I, I
ter et I quater du Code général des impôts.
A. Bénéficiaires de la mesure
Sont concernées les entreprises employant moins de 150 salariés et qui ont fait
l’objet d’une création, d’une extension ou d’un changement d’exploitant dans une
zone urbaine sensible (ZUS) ou une zone de redynamisation urbaine (ZRU) avant
le 31 décembre 2008.
Dans les zones franches urbaines (ZFU) existant au 1er janvier 2004,
l’exonération bénéficie aux entreprises employant au maximum 50 salariés, en
plus du respect des autres conditions (soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à
7 M d’euros soit un total de bilan inférieur à 5 M d’euros, capital ou droits de vote
de l’entreprise non détenu, directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou
plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions décrites
ci-dessus).
B. Conditions
1. Délibération des collectivités locales
Dans les ZRU et les ZFU, l’exonération de taxe professionnelle s’applique à toute
entreprise qui s’y installe sauf délibération contraire des collectivités.
Dans les ZUS, l’exonération est subordonnée à la décision des collectivités.
2. Option de l’entreprise
Pour bénéficier de cette mesure d’exonération, les entreprises doivent en
formuler l’option sur leur déclaration provisoire de taxe professionnelle
n° 1003 P. Cette option est irrévocable.
Remarque :
lorsque l’entreprise est éligible tant à l’exonération de deux ans qu’à celle de cinq
ans, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes.
C. Nature de la mesure
L’exonération pendant cinq ans de taxe professionnelle est plafonnée .
Pour 2004, le plafond des bases nettes imposables pris en compte est de
326 197 euros pour les entreprises installées en ZFU, et de 120 928 euros pour
celles installées en ZUS et les ZRU.
2. Abattement dégressif supplémentaire
Les entreprises créées en ZRU et en ZFU entre 2002 et 2007 bénéficient d’un
abattement dégressif plafonné sur la base d’imposition des trois années suivant
les cinq premières années d’exonération.
L’abattement est égal, la première année suivant la période d’exonération de
cinq ans, à 60 % de la base exonérée de la dernière année du dispositif initial
d’exonération ; il est égal à 40 % de cette base la deuxième année et à 20 % la
troisième.
Remarque :
pour les entreprises de moins de cinq salariés et installées en ZFU, l’abattement
dégressif s’étale sur neuf ans au lieu de trois.