EXONÉRATION D’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES
EXONÉRATION D’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES
Que vous soyez détaillants, grossistes, centrales d'achats, que vous vendiez de la chemise, du pantalon ou de la tendance, vous trouverez ici un ensemble d'indications importantes pour vos démarches.
Afin d’encourager le développement d’entreprises dans certaines zones sensibles
du territoire français, le Code général des impôts (CGI) prévoit divers
allègements fiscaux pour les entreprises qui s’y installent.
Pour une liste des communes concernées, vous pouvez :
- consulter le site Internet de la Délégation Interministérielle à la ville (DIV) :
http://i.ville.gouv.fr (cliquer sur « recherche » en bas de page) ;
- envoyer une demande écrite à la DIV (fax : 01 49 17 46 37) ;
- contacter les préfectures ou services fiscaux des départements ou communes
concernés.
Les exonérations varient en fonction des zones d’installation.
I. DANS LES ZONES PRIORITAIRES AUTRES QUE LES ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU)
Ce dispositif est décrit à l’article 44 sexies du CGI.
A. Bénéficiaires de la mesure
Il s’agit des entreprises nouvelles implantées dans :
- les zones éligibles à la prime d’aménagement du territoire (ZAT);
- les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP);
- les zones de redynamisation urbaine (ZRU).
Ces entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale ou
artisanale.
Néanmoins, les sociétés soumises à l’IS qui ont une activité professionnelle non
commerciale peuvent bénéficier du dispositif lorsqu’elles emploient au moins
trois salariés pendant toute la période d’application du dispositif.
En revanche, sont hors champ d’application, les entreprises exerçant une activité
bancaire, financière, d’assurance, de gestion.
B. Conditions
L’entreprise doit être :
- créée entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2009 ;
- réellement nouvelle. L’exonération n’est donc pas applicable en cas de
restructuration, de concentration ou d’extension d’activités préexistantes ;
- implantée exclusivement en zone éligible à la mesure. Elle doit y avoir sa
direction effective et l’ensemble de ses moyens humains et matériels ;
- soumise à un régime réel d’imposition ce qui exclut le régime de la microentreprise
- indépendante, s’il s’agit d’une société. Son capital ne doit pas être détenu
pour plus de la moitié par d’autres sociétés.
Hormis les entreprises exerçant une activité non commerciale et nécessairement
constituées sous forme de société soumise à l’IS, la mesure bénéficie à toutes
structures, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu (BIC, BNC) ou de l’impôt sur
les sociétés.
Attention : ces conditions doivent être respectées tout au long de la période
pendant laquelle l’entreprise bénéficie de l’exonération ou de l’allègement
d’impôt. Si une ou plusieurs de ces conditions n’étaient plus remplies, l’entreprise
perdrait le bénéfice du dispositif pour l’avenir, sans que les avantages obtenus
antérieurement puissent, toutefois, être remis en cause.
C. Nature de l’aide
Les entreprises visées sont exonérées pendant cinq ans d’impôt sur les bénéfices
(IS ou IR) et d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) selon les proportions
suivantes :
- 100 % les deux premières années ;
- 75 % la troisième année ;
- 50 % la quatrième année ;
- 25 % la cinquième année.
Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2000, le montant maximal
du bénéfice exonéré est plafonné à 225 000 euros par période de 36 mois.
Remarque :
pour les entreprises créées dans les ZRU depuis le 1er janvier 2004, l’exonération
porte sur une durée totale de sept ans, s’établissant de la façon suivante :
- 100 % les quatre premières années ;
- 75 % la cinquième année ;
- 50 % la sixième année ;
- 25 % la septième année.
II. DANS LES ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU)
Certains quartiers compris dans les ZRU bénéficient de l’appellation plus
restrictive de « ZFU ». Les entreprises implantées dans ces zones bénéficient
d’un dispositif propre, décrit à l’article 44 octies du CGI.
A. Bénéficiaires de la mesure
Bénéficient de cette mesure les exploitants individuels ou les sociétés qui
s’installent dans une ZFU à compter du 1er janvier 2002 et jusqu’au 31 décembre
2008. Pour les entreprises qui créent une activité dans ces zones en 2002, le
point de départ de la période d’application des allégements est fixé au 1er janvier
2003.
Les ZFU sont créées dans des quartiers de plus de 10 000 habitants
particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la
détermination des ZRU.
Remarque :
pour les entreprises implantées depuis le 1er janvier 2004 dans l’une des
quarante et une nouvelles ZFU ou qui s’y implanteront jusqu’au 31 décembre
2008, l’exonération est réservée aux petites entreprises (employer moins de
cinquante salariés, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à sept millions d’euros
ou un total au bilan inférieur à cinq millions d’euros, ne pas avoir un capital et
des droits de vote détenus directement ou indirectement pour 25 % ou plus par
une ou plusieurs entreprises ne satisfaisant pas aux conditions précédentes).
B. Conditions
Pour bénéficier de ce régime de faveur, les entreprises doivent exercer une
activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Sont également admises les activités professionnelles non commerciales ainsi
que les locations d’immeubles professionnels.
En revanche, certaines activités sont expressément exclues du dispositif
(promotion immobilière et activités de marchand de biens, de lotisseur et d’agent
immobilier non exercés à titre professionnel, gestion immobilière, gestion de
portefeuille-titres, profits non commerciaux provenant d’activités n’ayant pas un
caractère professionnel).
Les entreprises doivent avoir un caractère réellement nouveau. Le dispositif ne
s’applique pas aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d’un
transfert, d’une concentration ou d’une restructuration d’activités préexistantes
exercées dans les ZFU ou qui reprennent de telles activités.
C. Nature de l’aide
1. Entreprises de plus de cinq salariés
Les entreprises concernées bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les
bénéfices (IR ou IS) et d’IFA pendant 5 ans puis d’un abattement dégressif sur le
bénéfice réalisé durant les 3 années suivantes. L’abattement est respectivement
de 60 %, 40 % puis 20 % des bénéfices pendant chacune des 3 périodes de 12
mois suivant la période d’exonération totale.
2. Entreprises de moins de cinq salariés
Pour ces entreprises, l’abattement dégressif qui suit la période d’exonération
totale est applicable sur une période de neuf ans. Il est fixé à :
- 60 % pour les bénéfices réalisés au cours des cinq premières années suivant
les cinq ans d’exonération totale ;
- 40 % pour les deux années suivantes ;
- 20 % pour les deux dernières années.
Quelque soit le nombre de salariés dans l’entreprise, le bénéfice exonéré ne peut
excéder 61 000 euros par an.