EXONÉRATION D’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES POUR REPRISE D’ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
EXONÉRATION D’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES POUR REPRISE D’ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Que vous soyez détaillants, grossistes, centrales d'achats, que vous soyez spécialisé dans les tendances classiques, fashion dans la mode ou au prêt à porter, vous trouverez ici un ensemble d'indications importantes pour vos démarches.
I. OBJET
L’article 44 septies du Code général des impôts permet d’exonérer d’impôt sur
les bénéfices les entreprises industrielles créées pour reprendre des entreprises
en difficulté.
L’exonération porte sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt forfaitaire annuel (IFA)
normalement dus au cours des vingt-quatre premiers mois d’activité.
Ces sociétés peuvent également bénéficier d’une exonération d’impôts locaux.
II. CONDITIONS
A. Tenant à l’entreprise reprise
Elle doit avoir une activité industrielle, c’est à dire, selon l’administration fiscale,
une activité qui concourt directement à l’élaboration ou à la transformation de
biens corporels mobiliers, à l’exclusion des activités du bâtiment et des travaux
publics.
Si l’entreprise fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal dans le cadre
d’une procédure de redressement judiciaire, l’exonération d’impôt s’applique de
plein droit.
B. Tenant à la société repreneuse
La société créée doit être indépendante de l’entreprise reprise : son capital ne
doit pas être détenu directement ou indirectement par les personnes qui ont été
associées ou exploitantes de l’entreprise en difficulté pendant l’année précédant
la reprise.
La société nouvelle devra maintenir l’activité reprise, dans les conditions initiales
pendant les trois premières années d’exploitation, sous peine de voir
l’exonération d’impôt remise en question.
III. DÉMARCHES PRATIQUES
La société nouvelle doit justifier qu’elle remplit les conditions nécessaires, en
produisant avec la déclaration annuelle de résultat, un état comportant des
renseignements sur sa situation, celle de ses associés ainsi que celle de
l’entreprise reprise.
Cet état est établi sur papier libre conformément au modèle fixé par
l’administration.