DÉDUCTIBILITÉ DES INTÉRÊTS D’EMPRUNT
DÉDUCTIBILITÉ DES INTÉRÊTS D’EMPRUNT
Que vous soyez détaillants, grossistes, centrales d'achats, que vous soyez spécialisé dans la vente de marques ou non, vous trouverez ici un ensemble d'indications importantes pour vos démarches.
Lorsqu’ils souscrivent au capital d’une société nouvelle, les dirigeants et salariés
d’entreprises peuvent déduire les intérêts des emprunts contractés, depuis le 1er
janvier 1984, pour réaliser cette souscription. La déduction s’opère sur la
rémunération brute qui leur est versée par la société.
I. CHAMP D’APPLICATION DU RÉGIME
Ce régime est ouvert aux contribuables qui souscrivent au capital d’une société
au cours de l’année de sa création ou au cours des deux années suivantes.
Ils doivent en outre percevoir de cette société une rémunération imposable dans
la catégorie des traitements et salaires, ou s’agissant de dirigeants, dans celle
visée à l’article 62 du Code général des impôts.
La société bénéficiaire de la souscription doit quant à elle :
- relever de l’impôt sur les sociétés ;
- et exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
Au niveau de la société, les conditions suivantes doivent également être
remplies :
- le prix de revient des biens d'équipement amortissables selon le mode
dégressif de la société créée doit, à la clôture du deuxième exercice d'activité,
représenter au moins les deux tiers du prix de revient total des
immobilisations corporelles amortissables. Les entreprises qui ne remplissent
pas cette condition à la clôture de leur premier exercice peuvent toutefois
bénéficier du dispositif à titre provisoire. Cet avantage leur sera
définitivement acquis si le pourcentage des deux tiers est atteint à la clôture
de l'exercice suivant ;
- les droits de vote attaché aux actions ou parts de la société ne doivent pas
être détenus, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres
sociétés ;
- sauf cas particuliers, la société doit exercer une activité nouvelle : la
constitution de cette société ne doit ni intervenir dans le cadre d'une
concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ni avoir pour
but la reprise de telles activités.
II. MONTANT ET MODALITÉS DE LA DÉDUCTION
A. Montant
Le montant déductible des intérêts des emprunts contractés ne peut excéder
annuellement :
- 50 % du montant brut de la rémunération versée à l’emprunteur par la
société nouvelle ;
- la somme de 15 250 euros.
Ces conditions sont cumulatives.
Lorsqu’elle est effectuée sur des salaires, la déduction s’applique sur le montant
brut des sommes perçues, avant la déduction des frais professionnels.
La période sur laquelle les intérêts sont déductibles n’est pas limitée. La
déduction peut donc être pratiquée aussi longtemps que le contribuable supporte
la charge d’intérêts afférents à l’emprunt contracté et que les conditions pour
bénéficier du régime sont satisfaites.
B. Conditions
Le bénéfice de la déduction est subordonné à la conservation des titres par
l’intéressé pendant cinq ans.
De surcroît, il convient que les titres souscrits revêtent la forme nominative, s’il
s’agit d’une société par actions, et qu’ils soient déposés auprès d’un
intermédiaire agréé (Banque de France, Caisse des dépôts et consignations,
établissements de crédit, prestataires de services d’investissement…).
III. CUMUL AVEC D’AUTRES AVANTAGES FISCAUX
La déduction n’est pas cumulable avec :
- l’exonération d'impôts ouverte en cas de souscription au capital de
sociétés nouvelles (voir la fiche « Exonération d’impôts sur les bénéfices de
certaines entreprises nouvelles », rubrique Fiches pratiques/fiscal/les
incitations fiscales à la création d’entreprise) ;
- la déduction des pertes en capital subies par les créateurs d'entreprises ;
(voir la fiche « Déductibilité des pertes en capital subies par les créateurs
d’entreprises », rubrique Fiches pratiques/fiscal/les incitations fiscales à la
création d’entreprise) ;
- la réduction d'impôts pour souscription au capital des PME (voir la fiche
« Réduction d’impôts pour souscription au capital d’une PME », rubrique
Fiches pratiques/fiscal/les incitations fiscales à la création d’entreprise)
IV. FORMALITÉS
Le souscripteur doit préciser dans chaque déclaration de revenus dans laquelle il
fait état d’intérêts d’emprunt, pour souscrire au capital d’une société nouvelle:
- le nom et l'adresse du prêteur ;
- la date et la nature de l'acte constatant le prêt ;
- le montant des intérêts annuels.
En outre, la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a eu lieu la
souscription au capital doit être accompagnée d'une attestation établie par la
société créée, précisant qu'elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun et mentionnant :
- la raison sociale et le siège de cette société ;
- la date de sa création ;
- la date et le montant de la souscription ;
- la désignation de l'intermédiaire agréé.