Création d'entreprise - Le choix d'une structure juridique, SARL, EURL, SA
Création d'entreprise - Le choix d'une structure juridique, SARL, EURL, SA
Le choix d'une structure juridique - SARL, EURL, SA
En SARL
Certainement la plus utilisée par les détaillants en habillement,
- elle permet la création d'une société avec peu de capitaux,
- elle conserve un caractère familial à l'entreprise,
- elle limite la responsabilité des associés,
- elle donne au gérant de la société la possibilité de bénéficier du régime de protection sociale des salariés (sous certaines conditions).
Les conditions pour créer ce type d’entreprise :
- un capital social dont le montant est librement déterminé, par les associés, dans les statuts. Il peut être composé d'apports en numéraire (argent) et/ou en nature (matériel, brevet...) ; en cas d'apport en numéraire, il est possible d'apporter au jour de la constitution seulement le cinquième du capital et de libérer le reste dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation de la société,
- au minimum un autre associé (en plus de vous) et au maximum quatre-vingt- dix-neuf (au delà de 100 associés, la société doit être dissoute ou transformée).
En EURL
Cette forme juridique concerne les personnes physiques désirant exercer une activité commerciale sans créer de société.
Par rapport à une société, l'entreprise individuelle présente quelques avantages :
- elle permet de démarrer rapidement une activité sans devoir constituer un capital minimum ;
- elle facilite la gestion (moins de formalisme) ;
- elle autorise le choix d'un régime d'imposition simplifié (micro entreprise, forfait).
Attention, pour une personne mariée sous un régime de communauté, l'entreprise individuelle ne met pas le patrimoine de sa famille à l'abri des risques inhérents à son activité (saisie des créanciers, liquidation judiciaire). Aussi, avant de créer son entreprise, le futur exploitant devrait envisager de changer de régime matrimonial et d'opter pour un régime de séparation de biens.
Si vous désirez créer une entreprise individuelle, vous devez préalablement vérifier que :
- vous exercez une activité par nature commerciale (par exemple, achat de marchandise en vue de la revente),
- vous avez 18 ans révolus et n'êtes pas soumis un régime d'incapacité (notamment tutelle et curatelle),
- vous n'êtes pas frappé d'une interdiction d'exercer le commerce (par exemple, faillite sans réhabilitation),
- vous n'exercez pas, en plus, une activité incompatible avec le statut de commerçant (par exemple, fonctionnaire).
En SA
Cette forme juridique présente plusieurs avantages :
- elle permet de faire appel aux capitaux d'un grand nombre d'actionnaires (appel public à l'épargne) .
- elle limite la responsabilité des actionnaires (associés) .
- elle donne au président du Conseil d'administration et au directeur général de la société la possibilité de bénéficier du régime de protection sociale des salariés (quel que soit le nombre d'actions qu'il possède) .
- elle autorise la libre cession des actions sauf clause d'agrément dans les statuts.
Cependant, la SA étant une forme de société lourde à gérer (par exemple : obligation de nommer un commissaire aux comptes dés la création), il convient avant de la choisir d'effectuer une comparaison de ses avantages et de ses inconvénients avec la SARL.
Si vous souhaitez créer une SA, vous devrez préalablement vérifier que vous remplissez les conditions principales suivantes :
- un capital minimum de 37 000 euros (225 000 euros si la SA fait appel public à l'épargne) composé d'apports en nature (matériel, brevet...) et/ou en numéraire (argent) ; en cas d'apport en numéraire, il est possible d'apporter seulement la moitié au jour de la constitution sous réserve de libérer le surplus dans un délai de 5 ans,
- au minimum six autres actionnaires (en plus de vous).
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